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Titre V

La notification de la décision

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Article R751-10

Transmission de la décision d'annulation d'un permis de construire au procureur de la République

Code de justice administrative

Article R751-9

Article R751-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification aux avocats

Résumé Avant d'appliquer une décision, il faut avertir l'avocat de la partie concernée.

Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.

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Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.