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Section 3

Fonctionnement du Conseil supérieur

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Article R232-26

Indemnités et frais de déplacement des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R232-25

Article R232-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du procès-verbal des séances du Conseil supérieur

Résumé Après chaque réunion du Conseil supérieur, un procès-verbal est fait et signé par deux personnes.

Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de la création de procès‑verbaux et retrait de la transmission ministérielle

Résumé des changements La nouvelle version limite l'établissement du procès‑verbal aux séances qui ne traitent pas de questions disciplinaires et supprime l’obligation d’en transmettre immédiatement au ministre.

Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une étape supplémentaire dans l’information ministérielle

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime l’énoncé selon lequel le ministre serait immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur ; il ne reste que l’obligation d’envoyer les procès‑verbaux dès leur signature.

En vigueur à partir du mardi 4 juillet 2017

Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.

Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.

Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur par son président. Le procès-verbal des délibérations lui est communiqué dès sa signature.