Article R413-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et datation des requêtes
Résumé Les requêtes doivent être enregistrées et datées.
Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
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