Article R931-9
Abrogé depuis le 2017-04-08 par Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption du délai de recours par demande d'astreinte
Résumé Si une administration refuse d'exécuter une décision de justice, le délai de recours s'interrompt pendant que l'astreinte est demandée, jusqu'à la notification de la décision sur l'astreinte.
Mots-clés : Recours contentieux Astreinte Exécution des décisions Droit administratif
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
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