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Chapitre III

Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

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Article R344-1

Compétence territoriale des cours administratives d'appel en cas de connexité

Code de justice administrative

Article R343-4

Article R343-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux cas de connexité entre cour administrative d'appel et Conseil d'Etat

Résumé Lorsqu'une cour administrative d'appel reçoit des demandes liées à celles du Conseil d'Etat, les mêmes règles s'appliquent pour gérer le transfert et les actes de procédure.

Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.

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Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.