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Chapitre III

Dépôt de la requête

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Article R413-3

Dépôt des recours en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de justice administrative

Article R413-2

Article R413-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des requêtes déposées dans un autre bureau que le greffe

Résumé Si vous déposez une requête dans le mauvais bureau, ils doivent l'envoyer au bon bureau avec la date de réception marquée.

Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.

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Version 1

Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.