Code de justice administrative

Article R413-2

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Article R413-2

Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Transmission des requêtes déposées hors du greffe

Résumé. Si une requête est déposée dans un bureau autre que le greffe, elle doit être transmise au greffe avec un timbre indiquant la date d'arrivée.

Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance