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Organisation

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Article R121-14

Rôle du vice-président du Conseil d'Etat dans la gestion budgétaire

Code de justice administrative

Article R121-13

Article R121-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du vice‑président dans la gestion des agents et sanctions

Résumé Le vice‑président décide, sur proposition du secrétaire général, de la gestion du personnel et des sanctions (exclusion ou autres) pour les fonctionnaires de troisième et quatrième groupes.
Mots-clés : Organisation Gestion des agents Sanctions disciplinaires Fonction publique

Le vice-président du Conseil d'Etat prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de concours, des arrêtés relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A, des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’actes « mises en position hors cadres » et mise à jour législative

Résumé des changements La nouvelle version supprime les actes relatifs aux "mises en position hors cadres" et remplace l’ancien texte légal par une référence plus récente au Code général de la fonction publique.

Le vice-président du Conseil d'Etat prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de concours, des arrêtés relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A, des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et précisions sur le pouvoir administratif du vice‑président

Résumé des changements Le texte élargit le rôle du vice‑président : il ne nomme plus que les fonctionnaires mais prend désormais en charge divers actes liés à leur gestion quotidienne (exclusions, nominations internes…), tout en excluant certains actes tels que l’ouverture de concours ou les examens professionnels.

En vigueur à partir du jeudi 4 août 2005

Le vice-président du Conseil d'Etat prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de concours, des arrêtés relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A, des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les fonctionnaires et agents des services du Conseil d'Etat sont nommés dans leurs fonctions par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général.