Article R312-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges concernant les collectivités publiques et les organismes publics ou privés
Résumé Les conflits sur la gestion des collectivités ou organismes publics sont jugés par le tribunal administratif où ils siègent.
Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
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