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Chapitre V bis

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

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Article R225-11

Sélection du magistrat pour le tribunal de Wallis-et-Futuna

Code de justice administrative

Article R225-10

Article R225-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions de rapporteur public dans les tribunaux de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie

Résumé Les mêmes juges font le rapport public pour les tribunaux de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie.

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu d’application

Résumé des changements La juridiction concernée a changé, passant de Mata-Utu à Wallis-et-Futuna.

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fonction attribuée aux magistrats

Résumé des changements Le texte passe d'un commissaire du Gouvernement à un rapporteur public, modifiant ainsi le rôle attribué aux magistrats auprès des tribunaux administratifs.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2004

Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.