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Titre II

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Article R921-5

Rôle du président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans l'exécution des décisions

Code de justice administrative

Article R921-3

Article R921-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi au Conseil d'État d'une demande d'exécution

Résumé Le président d'un tribunal peut demander au Conseil d'État de traiter une demande, sauf si une autre procédure est déjà en cours.

Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renvoi explicite des demandes au Conseil d’État

Résumé des changements Le texte remplace l’interruption automatique du délai de recours contre un refus par un dispositif où le président peut renvoyer directement la demande au Conseil d’État, sauf si déjà entamée une procédure juridictionnelle.

Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel est interrompu par la demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 921-1, jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.