Article R312-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les demandes accessoires et les exceptions
Résumé Un tribunal administratif qui traite une demande principale peut aussi s'occuper des autres demandes connexes et des exceptions.
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative.
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