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Article R811-17-1

Conditions de présentation des conclusions de sursis à l'exécution d'une décision administrative

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Titre Ier

L'appel

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Recours en cassation des arrêts de la cour administrative d'appel

Code de justice administrative

Article R811-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Une cour d'appel peut arrêter un sursis quand elle veut.

A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.

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A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.