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Chapitre IV

Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

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Article R344-3

Compétence en matière de connexité entre demandes relevant de deux cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R344-2

Article R344-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Connexité entre demandes relevant de deux cours administratives d'appel

Résumé Deux cours d'appel qui reçoivent des affaires liées doivent en informer le Conseil d'État, qui décide ensuite qui gère quoi.

Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.

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Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.