Article R776-2
Abrogé depuis le 2011-07-18
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du rapporteur public.
2 versions
Code de justice administrative
Article R776-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009
Abrogé le lundi 18 juillet 2011
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du rapporteur public.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du gouvernement.