Article R821-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des délais supplémentaires de distance aux recours en cassation
Résumé Les délais supplémentaires de distance valent aussi pour les recours en cassation, sauf pour les élections et certains endroits.
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation.
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