Article R811-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot des appels à la cour administrative d'appel
Résumé Pour faire un appel à la cour administrative d'appel, vous devez le déposer au greffe.
Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.
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