Code de justice administrative

Article R411-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour la notification et la représentation dans les actes de procédure

Résumé Comment la décision est envoyée dépend de qui a signé la requête.

Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.

Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Séparation des modalités d’accomplissement selon le type d’intermédiaire

Résumé des changements L’article distingue désormais deux situations : lorsqu’une requête est signée par un seul mandataire, seuls les actes sauf notification sont accomplis en son nom ; lorsqu’elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes s’appliquent au représentant unique désigné.

Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.

Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas.