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Code de justice administrative

Article R776-6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de requête lorsqu'un étranger est détenu

Résumé Quand un étranger est retenu, il peut déposer sa demande de contestation dans le même délai, soit à l'autorité qui le retient, soit au tribunal, et il reçoit un reçu.
Mots-clés : droit des étrangers procédure administrative recours détention administrative tribunal administratif

La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1.

Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 18 juillet 2011

La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1.

Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.