Article R751-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision d'appel ou de cassation à une juridiction
Résumé Le président de la juridiction d'origine reçoit une copie de la décision d'appel ou de cassation.
Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.
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