Code de justice administrative

Article R773-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des requêtes électorales

Résumé Pour contester une élection, on peut déposer sa demande à la préfecture, sous-préfecture ou auprès des services de l'État dans certains territoires d'outre-mer.

En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des territoires concernés pour le dépôt des requêtes électorales

Résumé des changements La loi étend la possibilité de déposer une requête électorale auprès du représentant de l’État à trois nouveaux territoires : Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement substantiel n’a été apporté entre ces deux versions.

En vigueur à partir du mercredi 28 novembre 2007

En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension territoriale & changement d’autorité

Résumé des changements L’article élargit la liste des territoires d’outre-mer où il est possible de déposer une requête au Conseil d’État (ajout de la Polynésie française, des îles Wallis‑et‑Futuna et des Terres australes‑et antarctiques françaises) tout en remplaçant le haut‑commissaire ou le représentant du Gouvernement par le représentant de l’État comme interlocuteur officiel.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2004

En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut-commissaire ou du représentant du Gouvernement.