Retour à la section

Titre Ier

L'appel

Article suivant

Article R811-18

Sursis ordonné par la juridiction d'appel

Code de justice administrative

Article R811-17-1

Article R811-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de présentation des conclusions de sursis à l'exécution d'une décision administrative

Résumé Pour suspendre une décision attaquée, il faut une demande séparée avec une copie du recours.

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.