Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 4 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de magistrats comme conseillers d'État
Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être nommés conseillers d'État pour devenir présidents de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.