Article R322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des cours administratives d'appel
Résumé La compétence territoriale des cours administratives d'appel est fixée par des règles de la loi qui ne peuvent être modifiées
La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.
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