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Sous-section 1

Dispositions relatives au personnel

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Article R226-4

Autorité du président du greffe sur le personnel

Code de justice administrative

Article R226-3

Article R226-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des greffiers et agents de greffe dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Résumé Les greffiers doivent suivre les règles de leur corps de fonctionnaires et obtenir l'accord du vice-président du Conseil d'Etat pour être transférés.

Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.

Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition d’approbation pour la mise à disposition

Résumé des changements Le texte ajoute une exigence selon laquelle la mise à disposition des greffiers doit être approuvée par le vice‑président du Conseil d’État, tout en remplaçant le terme "personnels" par "agents".

Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.

Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des personnels de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.