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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R231-2

Fonctions de rapporteur et de rapporteur public

Code de justice administrative

Article R231-1

Article R231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions des magistrats des juridictions administratives

Résumé Les juges administratifs travaillent dans plusieurs tribunaux différents.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’institution pour le contentieux

Résumé des changements Les magistrats exercent désormais leurs fonctions au Tribunal du stationnement payant plutôt qu’à la Commission.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une compétence supplémentaire

Résumé des changements Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel acquièrent désormais une compétence supplémentaire en exerçant leurs fonctions au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant.

En vigueur à partir du vendredi 23 juin 2023

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à la Commission du contentieux du stationnement payant.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification sur l'identité des acteurs

Résumé des changements Le texte remplace « les membres du corps » par « les magistrats », précisant ainsi que l’article s’applique directement aux juges eux‑mêmes.

En vigueur à partir du mardi 4 juillet 2017

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de compétence aux magistrats administratifs pour la Cour nationale du droit d’asile

Résumé des changements Les magistrats administratifs peuvent désormais exercer leurs fonctions aussi à la Cour nationale du droit d’asile, en plus des tribunaux et cours administratives d’appel.

En vigueur à partir du vendredi 18 septembre 2015

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions.