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Section 3

Fonctionnement du Conseil supérieur

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Article R232-25

Établissement du procès-verbal des séances du Conseil supérieur

Code de justice administrative

Article R232-24

Article R232-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décisions et votes au Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Résumé Le Conseil supérieur décide à la majorité des voix et vote souvent à bulletin secret pour les affaires personnelles et disciplinaires.

Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.

Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la prise de décision par le Conseil supérieur

Résumé des changements Le texte ajoute que le Conseil supérieur prend désormais aussi des décisions, en plus d’émettre avis et propositions.

Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.

Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le Conseil supérieur émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.

Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.