Code de justice administrative

Article R233-2

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Formation de six mois pour les conseillers

Résumé Avant de commencer leur travail, les conseillers suivent six mois de formation au Conseil d'État, période pendant laquelle ils ne peuvent pas changer de poste.
Mots-clés : Formation Mobilité Tribunaux administratifs Conseillers Conseil d'État

Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 3 avril 2005

Abrogé le mardi 4 juillet 2017

Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils ne peuvent accomplir leur obligation de mobilité avant l'achèvement de cette période de formation.