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Dispositions communes

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Article R222-3

Rôle du président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel

Code de justice administrative

Article R222-2

Article R222-2

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Formation collégiale pour les attributions administratives

Résumé Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel prennent des décisions en groupe de trois personnes, incluant le président ou un magistrat.

Le tribunal et la cour exercent les attributions administratives prévues à l'article R. 212-1 dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.

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Le tribunal et la cour exercent les attributions administratives prévues à l'article R. 212-1 dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.