Article R776-9
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de 72 heures pour statuer court
Résumé Le président ou son délégué doit décider dans les 72 heures suivant l'enregistrement de la requête.
Mots-clés : Droit administratif Délais de procédure Tribunal administratif
Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
2 versions