Code de justice administrative

Article R113-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions sur les avis du Conseil d'Etat

Résumé Les avis du Conseil d'État précisent qui les a écrits.

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement de la désignation interne dans les avis du Conseil d’Etat

Résumé des changements Les mentions indiquant les références aux parties internes du Conseil d’Etat ont été modifiées : on passe de « sous‑sections » à « chambres ».

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".