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Titre Ier

L'appel

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Article R811-13

Introduction de l'instance d'appel

Code de justice administrative

Article R811-12

Article R811-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de statuer de la cour administrative d'appel

Résumé La cour d'appel commence à compter le délai de décision seulement après avoir reçu toutes les pièces.

Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.

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Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.