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Chapitre II

Procédure d'admission

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Article R822-5

Décision du président de la chambre concernant le pourvoi

Code de justice administrative

Article R822-4

Article R822-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les conclusions à fin de sursis à exécution dans un pourvoi en cassation

Résumé Le président d'une chambre peut rejeter une demande de suspension d'exécution dans un pourvoi en cassation sans en discuter, sinon elle est traitée normalement.

Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la chambre dans les conditions ordinaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité : passage à la chambre

Résumé des changements L'article passe du président et de l'instruction par une sous‑section à ceux du président et de l'instruction par une chambre, déplaçant ainsi le pouvoir décisionnel.

Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la chambre dans les conditions ordinaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section dans les conditions ordinaires.