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Section 2

Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Article R*133-9

Nominations des magistrats à la présidence des cours administratives

Code de justice administrative

Article R*133-8

Article R*133-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de nomination pour certaines dispositions

Résumé Certaines nominations ne comptent pas pour les règles de l'article L. 133-8.

Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R. * 133-7 pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du texte référencé dans la clause d’application

Résumé des changements La clause indique désormais que les nominations ne sont pas prises en compte pour appliquer les dispositions du premier alinéa de l’article L 133‑8, alors qu’auparavant elle se référait aux dispositions de l’article R 133‑3.

Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R. * 133-7 pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R.* 133-7 pour l'application des dispositions de l'article R.* 133-3.