Article R421-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des délais de recours dans la notification de la décision
Résumé Les délais pour contester une décision administrative doivent être indiqués dans la notification de cette décision.
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
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