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Section 1

Organisation

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Article R122-3

Ordre de siéger des membres de la section du contentieux

Code de justice administrative

Article R122-2

Article R122-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la section du contentieux du Conseil d'État

Résumé La section du contentieux du Conseil d'État a un président, des adjoints, des conseillers, des rapporteurs et des rapporteurs publics.

La section du contentieux comprend :

1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;

2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 chargés des fonctions d'assesseurs ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension au statut extraordinaire pour assesseurs & différenciation entre rapports privés et publics

Résumé des changements Les changements permettent aux assesseurs de provenir aussi bien du personnel régulier que du personnel extraordinaire conformément à l’article L 121‑4, tout en distinguant clairement entre les fonctionnaires qui rendent compte comme « rapporteurs privés » ou « rapporteurs publics », remplaçant la seule catégorie précédente.

La section du contentieux comprend :

1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;

2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 chargés des fonctions d'assesseurs ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique dans la désignation d’unités juridiques

Résumé des changements Le texte remplace le terme « sous‑sections » par « chambres » dans l’article 2, élargissant ainsi la portée du dispositif aux chambres plutôt qu’aux sous‑sections.

En vigueur à partir du dimanche 3 juillet 2016

La section du contentieux comprend :

1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;

2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre pour la fonction de rapporteur

Résumé des changements La fonction de rapporteur a changé : elle était auparavant "commissaire du gouvernement" et devient maintenant "rapporteur public".

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

La section du contentieux comprend :

1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;

2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une restriction sur le rattachement administratif

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui réservait certains conseillers d’État à ceux appartenant simultanément à une section administrative et soumis aux règles de siégeage prévues par les articles R 122‑15 et R 122‑18.

En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2008

La section du contentieux comprend :

1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;

2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire , des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La section du contentieux comprend :

1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;

2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à siéger dans les conditions prévues aux articles R. 122-15 (alinéa 1) et R. 122-18 (4°) ;

4° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.