Article R224-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de la demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Résumé Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie examine les demandes d'avis de la même manière que le Conseil d'Etat.
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
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