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Section 3

Fonctionnement du Conseil supérieur

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Article R232-22

Procédure de désignation d'un rapporteur et prise de décision par le Conseil supérieur

Code de justice administrative

Article R232-21

Article R232-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret et discrétion professionnelle au sein du Conseil supérieur

Résumé Les membres du Conseil supérieur doivent garder le secret sur les discussions.

Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation de secret

Résumé des changements Les membres du Conseil supérieur doivent désormais respecter une obligation supplémentaire de secret en plus de la discrétion professionnelle, alors qu'auparavant seule la discrétion était requise.

Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.