Article R224-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'avis du Conseil d'État
Résumé Quand le Conseil d'État donne son avis, il l'envoie à plusieurs personnes et institutions avant de le donner au tribunal.
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
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