Article R773-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contentieux des élections municipales et cantonales
Résumé Les contestations des élections municipales et cantonales doivent suivre des règles précises.
Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.
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