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Recours contre les décisions de refus de visa ou d'autorisation de voyage

Code de justice administrative

Article R776-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un avocat d'office pour les étrangers

Résumé Un étranger peut demander qu'un avocat soit désigné d'office dès le dépôt de sa requête, et le tribunal le fait rapidement sans passer par un avocat.
Mots-clés : procédure administrative droit des étrangers avocat d'office tribunal administratif

Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat.

L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 18 juillet 2011

Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat.

L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.