Article R233-3
Abrogé depuis le 2017-07-04 par Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectations et changements d'affectation
Résumé Le ministre de la justice choisit où vont les agents et peut confier cette décision au vice‑président du Conseil d'État.
Mots-clés : affectation délégation ministère de la justice Conseil d'Etat
Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du Conseil d'Etat.
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