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Section 2

Fonctionnement des tribunaux administratifs

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Article R222-15

Détermination du montant des indemnités pour la compétence du magistrat

Code de justice administrative

Article R222-14

Article R222-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux demandes de faible montant

Résumé Les règles spécifiques s'appliquent aux demandes de moins de 10 000 euros.

Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification de la référence d’article

Résumé des changements Le texte passe de la référence à l’article 7 à celle de l’article 10, modifiant ainsi les dispositions qui s’appliquent aux demandes dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.

Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Version 3

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Augmentation du seuil de montant

Résumé des changements Le plafond des montants des demandes concernées a été relevé de 8 000 à 10 000 euros.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Version 2

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Réduction du seuil et conversion monétaire

Résumé des changements Le plafond des demandes concernées est passé de 50 000 francs à 8 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 8000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F.