Article R921-4
Abrogé depuis le 2017-04-08 par Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 7
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Code de justice administrative
Article R921-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 20 mai 2013
Abrogé le samedi 8 avril 2017
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.