Article R*135-4
Abrogé depuis le 2016-07-03 par Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des conseillers d'État élus au Parlement
Résumé Quand un membre du Conseil d'État est élu au Parlement, il est temporairement détaché de son poste pendant toute la durée de son mandat.
Mots-clés : Détachement Conseil d'État Mandat parlementaire Fonction publique
Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.
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