Article R224-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des magistrats judiciaires pour le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Résumé Un juge local peut être choisi pour le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
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