Article R776-16
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature de la minute du jugement
Résumé Le juge signe le procès-verbal du jugement qu'il a rendu.
Mots-clés : jugement signature magistrat droit administratif
La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu.
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