Article R232-3
Abrogé depuis le 2017-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Électeurs du corps des tribunaux administratifs et cours d'appel
Résumé Les juges et leurs collègues, même s'ils sont en congé parental ou détachés, peuvent voter.
Mots-clés : élections tribunaux administratifs cours d'appel détachement congé parental
Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.
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