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Code de justice administrative

Article R776-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel d'un mois

Résumé Tu as un mois pour faire appel après avoir reçu la notification du jugement.
Mots-clés : Procédure administrative Délai d'appel Notification

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 18 juillet 2011

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa.