Article R232-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et révocation du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Le secrétaire général doit avoir 4 ans d'expérience et ne peut être démis de ses fonctions sans son accord.
Le secrétaire général est désigné par décret du Premier ministre sur proposition du Conseil supérieur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et ayant exercé des fonctions dans un emploi du corps pendant quatre années consécutives.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sans son accord, que sur proposition du Conseil supérieur.
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