Article R*134-4
Abrogé depuis le 2023-06-23 par Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promotion des maîtres des requêtes : choix parmi trois noms
Résumé Les maîtres des requêtes sont promus en choisissant parmi trois noms proposés par le vice‑président du Conseil d'État et les présidents de section.
Mots-clés : promotion maître des requêtes Conseil d'État nomination administration
Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
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